Date d'entree en vigueur : 13 mars 2026
Derniere mise a jour : 13 mars 2026
Conformement a la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numerique (LCEN), les informations suivantes sont portees a la connaissance des Utilisateurs :
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres les « CGU » ou les « Conditions ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de l'extension de navigateur Clutio pour Google Chrome (ci-apres l'« Extension » ou le « Service »), ainsi que de definir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'Extension est un outil d'apprentissage linguistique assiste par intelligence artificielle, mis a disposition gratuitement.
Les presentes CGU constituent un contrat conclu entre l'utilisateur de l'Extension (ci-apres l'« Utilisateur » ou « vous ») et Clutio (ci-apres l'« Editeur » ou « nous »). Ce contrat est forme des l'installation ou l'utilisation de l'Extension.
En telechargeant, installant, accedant ou utilisant l'Extension, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepter sans reserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas l'integralite des presentes Conditions, il doit s'abstenir d'installer ou d'utiliser l'Extension et proceder a sa desinstallation immediate.
L'Utilisateur declare avoir la capacite juridique necessaire pour conclure un contrat conformement a la legislation applicable. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou representants legaux avant d'utiliser l'Extension, conformement aux articles 1145 et suivants du Code civil.
L'utilisation du Service peut etre soumise a des conditions d'utilisation supplementaires emanant de tiers, notamment celles du Chrome Web Store de Google, d'Anthropic (Claude), de Google (Gemini) et d'OpenAI (ChatGPT). L'Utilisateur est responsable de la consultation et du respect de ces conditions.
Clutio est une extension de navigateur pour Google Chrome (Manifest V3) fournissant des outils d'apprentissage linguistique assistes par intelligence artificielle. L'Extension permet a l'Utilisateur de :
L'Extension prend en charge les langues suivantes : coreen, anglais, chinois, japonais, espagnol, francais et allemand.
Le Service est fourni a titre entierement gratuit. Il n'existe aucun plan payant, aucun abonnement ni aucun frais lie a l'utilisation de l'Extension. Toutefois, l'Utilisateur demeure responsable des couts lies a l'utilisation de ses propres cles API de tiers (cf. Articles 3 et 6).
L'ensemble des donnees de vocabulaire de l'Utilisateur est stocke exclusivement sur l'appareil local de l'Utilisateur au moyen d'IndexedDB. Clutio ne dispose d'aucun serveur, ne procede a aucune synchronisation dans le cloud et ne transmet aucune donnee de vocabulaire de l'Utilisateur vers un quelconque serveur externe.
Clutio ne requiert la creation d'aucun compte utilisateur. Il n'existe aucun systeme d'inscription, de connexion ni d'authentification propre au Service.
Pour acceder aux fonctionnalites d'intelligence artificielle, l'Utilisateur doit fournir ses propres cles API obtenues directement aupres des fournisseurs de services d'IA concernes (Anthropic, Google et/ou OpenAI).
Les cles API fournies par l'Utilisateur sont stockees dans chrome.storage.sync, un mecanisme de stockage securise fourni par Google Chrome, et sont synchronisees exclusivement entre les appareils lies au compte Google de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de :
Clutio n'assume aucune responsabilite en cas d'utilisation non autorisee, de perte, de divulgation ou d'usage abusif des cles API de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnait que Clutio n'a ni acces ni controle sur les frais que les fournisseurs d'IA pourraient facturer du fait de l'utilisation des cles API.
L'Utilisateur s'engage a :
Sont expressement interdits :
L'Utilisateur reconnait que le contenu genere par les services d'intelligence artificielle est produit de maniere automatisee et peut contenir des inexactitudes. L'Utilisateur est seul responsable de la verification de l'exactitude et de la pertinence de ce contenu avant toute utilisation.
Le code source de Clutio est disponible sous licence open source sur le depot GitHub mentionne dans les presentes Conditions. Tous les droits de propriete intellectuelle sur l'Extension qui ne sont pas expressement octroyes par cette licence sont reserves.
Les noms, logos et marques associes a Clutio sont la propriete de leurs titulaires respectifs. Les marques de tiers mentionnees dans les presentes Conditions (Claude, Anthropic, Gemini, Google, ChatGPT, OpenAI, Chrome, Google Chrome) sont la propriete de leurs titulaires respectifs.
L'Utilisateur conserve l'integralite de ses droits de propriete intellectuelle sur l'ensemble des donnees de vocabulaire, configurations et autres contenus qu'il genere ou stocke au moyen de l'Extension. Clutio n'acquiert aucun droit sur le contenu de l'Utilisateur.
Le contenu genere par les services d'intelligence artificielle de tiers (definitions, traductions, exemples) est soumis aux conditions d'utilisation et aux politiques de propriete intellectuelle du fournisseur d'IA concerne. L'Utilisateur est invite a consulter lesdites conditions.
L'Extension s'integre avec les services d'intelligence artificielle de tiers suivants :
Clutio agit uniquement en tant qu'intermediaire technique facilitant la communication entre l'appareil de l'Utilisateur et les API des fournisseurs d'IA au moyen des propres cles API de l'Utilisateur. Clutio n'est ni fournisseur, ni representant, ni mandataire, ni affilie d'aucun de ces services.
L'utilisation des services d'IA de tiers est regie par les conditions d'utilisation, politiques de confidentialite et politiques d'utilisation acceptable de chaque fournisseur. L'Utilisateur est responsable de :
Clutio ne garantit pas la disponibilite, la continuite, la qualite ni les performances des services d'IA de tiers. Les interruptions, modifications ou arrets de ces services echappent au controle et a la responsabilite de Clutio.
L'Extension est distribuee par l'intermediaire du Google Chrome Web Store, dont les conditions d'utilisation supplementaires sont applicables. L'Extension utilise les API de Google Chrome (chrome.storage, chrome.runtime, entre autres) conformement aux politiques relatives aux extensions Chrome.
Dans les limites autorisees par la loi, l'Extension est fournie « EN L'ETAT » (« AS IS ») et « SELON DISPONIBILITE » (« AS AVAILABLE »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Sans prejudice des droits reconnus a l'Utilisateur en sa qualite de consommateur par le Code de la consommation (notamment les articles L. 217-1 et suivants relatifs a la garantie legale de conformite et les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs a la garantie des vices caches), Clutio ne garantit pas :
Conformement aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur beneficie de la garantie legale de conformite dans les conditions prevues par la loi. Conformement aux articles 1641 a 1649 du Code civil, l'Utilisateur beneficie egalement de la garantie legale des vices caches. Les dispositions du present article ne sauraient porter atteinte a ces garanties legales imperatives.
Conformement a l'article L. 217-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informe que l'Extension constitue un contenu numerique fourni a titre gratuit, ce qui peut affecter l'etendue des garanties legales applicables dans les conditions prevues par la loi.
Dans les limites autorisees par la legislation applicable, et sans prejudice des droits imperatifs de l'Utilisateur en tant que consommateur, Clutio ne saurait etre tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, special, consecutif ou punitif resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utilisation de l'Extension.
Sans prejudice de ce qui precede, Clutio ne saurait etre tenu responsable de :
Le Service etant fourni a titre entierement gratuit, sans aucune contrepartie financiere, la responsabilite maximale aggregee de Clutio envers l'Utilisateur pour toute reclamation decoulant des presentes Conditions ou de l'utilisation de l'Extension est limitee a zero euro (0,00 EUR).
Aucune disposition des presentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilite de Clutio dans les cas ou la legislation applicable ne permet pas une telle exclusion ou limitation, notamment en cas de dol ou de faute lourde, conformement aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
L'Utilisateur s'engage a indemniser, defendre et garantir Clutio ainsi que ses developpeurs, contributeurs et representants contre toute reclamation, demande, responsabilite, dommage, cout et depense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) decoulant de ou lies a :
L'engagement d'indemnisation de l'Utilisateur s'applique dans la mesure ou il est compatible avec les dispositions imperatives du droit de la consommation applicable, et notamment les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives (articles L. 212-1 et suivants).
Clutio se reserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou definitivement, l'Extension ou l'une quelconque de ses fonctionnalites a tout moment et sans preavis, sans que cela n'ouvre droit a une quelconque compensation au profit de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Extension et la desinstaller a tout moment, sans preavis ni justification. La desinstallation de l'Extension ne supprime pas automatiquement les donnees stockees localement dans IndexedDB, que l'Utilisateur devra supprimer manuellement s'il le souhaite.
Clutio peut restreindre ou empecher l'acces de l'Utilisateur a l'Extension en cas de violation des presentes Conditions.
La cessation de l'utilisation de l'Extension, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas :
Le traitement des donnees a caractere personnel de l'Utilisateur est regi par notre Politique de Confidentialite, disponible a l'adresse https://clutio.com/privacy et dans le repertoire /legal/ du depot du projet. La Politique de Confidentialite fait partie integrante des presentes Conditions.
Clutio a ete concu conformement aux principes de minimisation des donnees et de protection de la vie privee des la conception (Privacy by Design) tels que prevus par le Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil (Reglement General sur la Protection des Donnees ou RGPD). Les donnees de vocabulaire sont stockees exclusivement sur l'appareil local de l'Utilisateur. Clutio ne collecte, ne transmet ni ne stocke de donnees a caractere personnel sur des serveurs externes.
Lorsque l'Utilisateur utilise les fonctionnalites d'intelligence artificielle, les textes selectionnes et le contexte environnant sont transmis directement depuis l'appareil de l'Utilisateur vers les API des fournisseurs d'IA concernes. Clutio n'intervient pas en tant qu'intermediaire dans cette transmission et ne conserve aucune copie de ces donnees. Le traitement des donnees par les fournisseurs d'IA est regi par leurs politiques de confidentialite respectives.
L'Utilisateur peut exercer les droits qui lui sont reconnus par le RGPD (acces, rectification, effacement, portabilite, limitation et opposition) en nous contactant a l'adresse jaebeom4011@gmail.com. L'Utilisateur dispose egalement du droit d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL), autorite de controle francaise, dont le site internet est accessible a l'adresse https://www.cnil.fr, ou aupres de toute autre autorite de controle competente au sein de l'Union europeenne.
En utilisant les services d'IA de tiers, les donnees de l'Utilisateur peuvent etre transferees vers des pays situes en dehors de l'Espace economique europeen (EEE). L'Utilisateur est informe que ces transferts sont effectues directement entre son appareil et les serveurs des fournisseurs d'IA, sous la responsabilite de ces derniers et conformement a leurs propres politiques en matiere de transferts internationaux de donnees.
Clutio se reserve le droit de modifier les presentes Conditions a tout moment. Les Conditions modifiees seront publiees sur le depot GitHub du projet et sur le site web de Clutio, avec indication de la date de derniere mise a jour.
Les modifications substantielles des Conditions seront communiquees aux Utilisateurs par un ou plusieurs des moyens suivants :
L'utilisation continue de l'Extension apres la publication des Conditions modifiees vaut acceptation de ces modifications par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser et desinstaller l'Extension.
Les presentes Conditions sont regies et interpretees conformement au droit francais et au droit de l'Union europeenne, sans prejudice des dispositions imperatives de protection du consommateur de l'Etat de residence habituelle de l'Utilisateur, conformement a l'article 6 du Reglement (CE) n° 593/2008 du Parlement europeen et du Conseil (Reglement Rome I).
Conformement aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par Clutio. Prealablement a toute saisine du mediateur, l'Utilisateur doit avoir tente de resoudre son litige directement aupres de Clutio par une reclamation ecrite adressee a jaebeom4011@gmail.com.
Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige qui l'oppose a Clutio. Les coordonnees du mediateur competent seront communiquees sur demande.
Conformement au Reglement (UE) n° 524/2013 du Parlement europeen et du Conseil, et sous reserve de son eventuelle abrogation ou remplacement, l'Utilisateur est informe de l'existence de la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges, accessible a l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Sans prejudice des droits reconnus a l'Utilisateur en sa qualite de consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de domicile conformement a l'article R. 631-3 du Code de la consommation, tout litige ne pouvant etre resolu a l'amiable sera soumis a la competence des juridictions francaises competentes.
Si l'une quelconque des stipulations des presentes Conditions etait declaree nulle, non valide ou inapplicable par une juridiction competente ou une autorite administrative, cette nullite, non-validite ou inapplicabilite n'affecterait pas la validite et l'efficacite des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.
La stipulation declaree nulle, non valide ou inapplicable sera remplacee par une stipulation valide et efficace se rapprochant le plus possible de la finalite economique et juridique de la stipulation remplacee.
Les presentes Conditions, avec la Politique de Confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et Clutio concernant l'utilisation de l'Extension et se substituent a tout accord, communication ou proposition anterieur, qu'il soit oral ou ecrit, entre les parties relativement a l'objet des presentes Conditions.
Pour toute question, suggestion ou reclamation relative aux presentes Conditions ou au Service, l'Utilisateur peut nous contacter par les moyens suivants :
Nous nous engageons a repondre aux communications de l'Utilisateur dans un delai raisonnable et, en tout etat de cause, dans les delais legalement prevus pour les reclamations qui l'exigent.
Le defaut d'exercice ou le retard dans l'exercice par Clutio de tout droit ou faculte reconnu par les presentes Conditions ne constitue pas une renonciation a ce droit ou a cette faculte, sauf renonciation expresse et ecrite.
L'Utilisateur ne pourra ceder ni transferer ses droits ou obligations decoulant des presentes Conditions sans le consentement prealable et ecrit de Clutio. Clutio pourra ceder les presentes Conditions a un tiers sans le consentement de l'Utilisateur, sous reserve de l'en informer.
Clutio ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de toute obligation decoulant des presentes Conditions lorsque cette inexecution ou ce retard est du a un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Conformement aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation, les clauses des presentes Conditions qui creeraient un desequilibre significatif entre les droits et obligations des parties au detriment de l'Utilisateur consommateur pourraient etre reputees non ecrites.
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation ont ete redigees conformement au droit francais et au droit de l'Union europeenne, notamment la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numerique (LCEN), le Code de la consommation, le Code civil, le Code de la propriete intellectuelle, le Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et les dispositions applicables en matiere de mediation de la consommation.
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